Estali Immobilier

La commission d'agence immobilière

L'Article 5 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Signaler un lien mort tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 indique :

«… Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à la signature du bail. … »

Le Décret n° 2014-890 du 1er août 2014 Signaler un lien mort relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier, fixe le plafonnement des honoraires qui s'appliquent à compter du 15 septembre 2014.

«… 12 €/m2 en zone très tendue, à 10 €/m2 en zone tendue et à 8 €/m2 pour le reste du territoire … »

• Zone très tendue : La zone est décrite dans l'Arrêté du 1er août 2014 Signaler un lien mort pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
• Zone zone tendue : La zone est décrite dans le Décret n° 2013-392 Signaler un lien mort du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts.
• le reste du territoire

Les frais d'état des lieux

L'Article 5 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Signaler un lien mort tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 indique :

«… Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation. … »

Le Décret n° 2014-890 du 1er août 2014 Signaler un lien mort relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier, fixe le plafonnement des honoraires qui s'appliquent à compter du 15 septembre 2014.

«… S'agissant de la prestation d'établissement de l'état des lieux d'entrée, un plafonnement spécifique et unique valant pour l'ensemble du territoire est appliqué. Il s'élève à 3 €/m2. … »

Mention légales

Société A Responsabilité Limitée au capital de 10.000€ - Siège social : 29 chemin Saint Pierre 31170 Tournefeuille - Numéro SIRET 522 453 547 RCS de Toulouse - N° TVA intracommunautaire FR24 522 453 547 - APE 6831Z - Cartes professionnelles T 2082 et G 0703 délivrées par la Préfecture de Haute-Garonne date de fin de validité le 19/07/2020 - Caisse de garantie : Groupama 5 rue du Centre 93199 Noisy-le-Grand pour un montant de 110.000€ chacune - Compte séquestre Gestion : n°20007137165 - Compte séquestre Transaction Avec Manipulation de Fonds : n° 20007137189 (article 55 Décret 20 juillet 1972, modifié par Décret 21 octobre 2005) - Comptes ouvert par Crédit Agricole 31 ; 6-7 place Jeanne d’Arc 31000 Toulouse - Responsabilité Civile Professionnelle : Groupama 14 rue Vidailhan BP93105 31131 Balma Cedex, n°40223494.

Les textes de référence :

Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce.  Signaler un lien mort