Base de documentationHabitation - Votre logement
Le contrat de location :
C’est le document qui fixe vos droits et obligations. Rangez le dans un endroit facilement accessible vous en aurez besoin lors de votre départ.
L’état des lieux d’entrée :
L’état des lieux d’entrée a été établi par le bailleur ou un de ses représentants, vous devez le conserver aux mêmes titres que le contrat de location. Ce document servira de base lors de votre état des lieux de sortie.
Attestation d’assurance :
Vous avez fourni une attestation d’assurance du logement qui couvre les risques locatifs. Vous devez absolument tenir ce contrat à jour, le renouveler, si nécessaires, et nous fournir une attestation.
Le dépôt de garantie :
Lors de la signature du contrat de location, vous avez versé un dépôt de garantie qui a été encaissé par le bailleur. Ce montant vous sera restitué dans un délai maximum de deux mois après votre départ déductions faites, éventuellement, des sommes restant dues.
Les abonnements :
Pensez à souscrire les abonnements nécessaires (EDF, téléphone fixe, internet, … ).
Le changement d’adresse :
Pensez à signaler votre changement d’adresse à toutes les personnes et organismes qui en auraient besoin.
Le changement administratif :
Pendant toute la durée du bail, vous devez informer le service de gestion dans les meilleurs délais, de tous les changements administratifs (concubinage ou mariage ou pacs, naissance ou adoption, divorce ou séparation, etc. …).
Contact :
Si vous souhaitez nous contacter, suivez le lien.
Version au 24/02/2015
Modifié par LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 3 (V)
Le propriétaire d'un logement installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé et s'assure, si le logement est mis en location, de son bon fonctionnement lors de l'établissement de l'état des lieux mentionné à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif et assure son renouvellement, si nécessaire, tant qu'il occupe le logement.
Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d'incendie.
L'occupant du logement notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie.
NOTA : LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 art 5 I : les présentes dispositions entrent en vigueur dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat et au plus tard au terme d'un délai de cinq ans à compter de la date de sa publication.
Version au 24/02/2015
Article 3
I. - Le quatrième alinéa de l'article 2 de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Au début, les mots : « L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, » sont remplacés par les mots : « Le propriétaire d'un logement » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et s'assure, si le logement est mis en location, de son bon fonctionnement lors de l'établissement de l'état des lieux mentionné à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 » ;2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
a) Au début, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et assure son renouvellement, si nécessaire, tant qu'il occupe le logement ».
II. - Au second alinéa de l'article 3 de la même loi, les mots : « que l'assuré s'est conformé » sont remplacés par les mots : « qu'il est satisfait ».
III. - Pour les logements occupés par un locataire au moment de l'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, l'obligation d'installation faite au propriétaire est satisfaite par la fourniture d'un détecteur à son locataire ou, s'il le souhaite, par le remboursement au locataire de l'achat du détecteur.
Version au 24/02/2015
Version au 24/02/2015
Lien à consulter
https://www.territoires.gouv.fr/detecteurdefumee Signaler un lien mort
VIGITECH - MV1
Notice d'utilisation : Lien vers le fichier Signaler un lien mort
Plaquette détecteur de fumée : Lien vers le fichier Signaler un lien mort
Attestation d'assurance MIDI VISION (VIGITECH): Lien vers le fichier Signaler un lien mort
Certificat conformité BSI : Lien vers le fichier Signaler un lien mort
Reçu détecteur de fumée : Lien vers le fichier Signaler un lien mort
Contact :
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Les textes de référence :
Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives. Signaler un lien mort
Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables. Signaler un lien mort
Loi n° 89.-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Signaler un lien mort
Le nouvel indice de référence des loyers a été publié pour la première fois le 14 février 2008 pour les valeurs du 1er trimestre 2006 au 4e trimestre 2007 inclus. Signaler un lien mort
L'indice de référence des loyers - "loi 2005" a été créé par l'article 35 de la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. L'article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat a modifié l'indice de référence des loyers issu de la loi 2005-841. Signaler un lien mort
Le détecteur de fumée :
Les textes de références pour les détecteurs de fumée :
Arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation. Signaler un lien mort
Les détecteurs autonomes avertisseurs de fumée - Mode d'emploi. Signaler un lien mort
Les fenêtres, portes, et autres parties ouvrantes :
Vous devez régulièrement graisser les charnières.
Les insectes - les rongeurs
En cas d’apparition, vous devez traiter le plus rapidement possible, toutes les pièces, avec les produits appropriés.
Les moisissures :
Afin de prévenir toutes apparitions de moisissures, vous devez aérer suffisant chaque pièce, ne pas obstruer les ventilations mécaniques ou naturelles.
La ventilation mécanique et naturelles :
Vous devez régulièrement nettoyer avec soin les bouches d’entrée et de sortie d’air.
La robinetterie et la chasse d’eau :
Vous devez régulièrement changer les joints, clapets et presse-étoupes des robinets, ainsi que les joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
Contact :
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Le préavis de votre logement :
Le préavis normal est de 3 mois. Sous certaines conditions, il peut être réduit à 1 mois (consultez votre contrat de location).
Vous devez adresser votre préavis, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception signée de tous les titulaires du contrat de location, au service de gestion.
Vous devez rendre possible les visites de votre logement afin de permettre la relocation.
L’état des lieux de sortie :
L’état des lieux de sortie sera établi par le bailleur ou l’un de ses représentants. Cet état des lieux ne pourra être établi que lorsque le(s) bien(s) loué(s) sera(ont) entièrement vide(s) et nettoyé(s).
Vous devez à ce moment-là, remettre toutes les clefs dont vous disposez au rédacteur de l’état des lieux.
Le dépôt de garantie :
Lors de la signature du contrat de location, vous avez versé un dépôt de garantie qui a été encaissé par le bailleur. Ce montant vous sera restitué dans un délai maximum de deux mois après votre départ déductions faites, éventuellement, des sommes restant dues.
Les dernières formalités :
Pensez à communiquer votre nouvelle adresse à toutes les personnes et organismes qui en auraient besoin.
Pensez à résilier les abonnements que vous avez souscrits (EDF, téléphone fixe, internet, … ).
Contact :
Si vous souhaitez nous contacter, suivez le lien.